Achats et consommation - Droits des consommateurs . Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation. 1963 articles avec 2824 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de … 1er. La notion de consommateur ne fait l'objet d'une définition légale que depuis peu. Le consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article préliminaire du Code de la consommation, introduit par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 “Loi Hamon”. (Articles L314-1 à L314-9), Sous-section 1 : Taux effectif global Sous-section 2 : Vérification des créances. Thèmes Il définit les pratiques commerciales autorisées ainsi que les obligations des vendeurs envers leurs clients. Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles. Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. Titre III : L'institut national de la consommation. ), Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Titre II : Action en justice des associations. Cette version est à jour des derniers décrets et lois parus l'an dernier. L’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire vient d’adopter la loi n°2016 – 412 du 15 Juin 2016 sur la consommation. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R622-1 à R623-33) Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs. Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires. Article L221-18. Droit de la consommation : définition et application Le droit de la consommation encadre tous les rapports entre un consommateur et un commerçant ou un prestataire de service. Section 5 : Marquage communautaire de conformité. Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité. (Articles L541-1 à L541-3), Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles L611-1 à L652-2), Titre Ier : MÉDIATION (Articles L611-1 à L616-3), Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Articles L611-1 à L611-4), Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles L612-1 à L612-5), Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles L613-1 à L613-3), Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles L614-1 à L614-5), Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles L615-1 à L615-4), Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles L616-1 à L616-3), Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles L621-1 à L623-32), Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs (Articles L621-1 à L621-11), Section 1 : Action civile (Articles L621-1 à L621-6), Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (Articles L621-7 à L621-8), Section 3 : Action conjointe et intervention en justice (Article L621-9), Section 4 : Dispositions communes (Articles L621-10 à L621-11), Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles L622-1 à L622-4), Chapitre III : Action de groupe (Articles L623-1 à L623-32), Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir (Articles L623-1 à L623-3), Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles L623-4 à L623-13), Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles L623-14 à L623-17), Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (Articles L623-18 à L623-21), Section 5 : Médiation (Articles L623-22 à L623-23), Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (Articles L623-24 à L623-26), Section 7 : Dispositions diverses (Articles L623-27 à L623-32), Chapitre unique : Médiation (Article L641-1), Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L652-2), Chapitre Ier : Médiation (Articles L651-1 à L651-2), Chapitre II : Action de groupe (Articles L652-1 à L652-2), Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L771-12), Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L711-1 à L714-1), Chapitre Ier : Définition et champ d'application (Articles L711-1 à L711-8), Section 1 : Définition (Articles L711-1 à L711-2), Section 2 : Exclusions (Articles L711-3 à L711-5), Section 3 : Ordre de règlement des créances (Article L711-6), Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles L711-7 à L711-8), Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (Articles L712-1 à L712-9), Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection (Article L713-1), Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail (Article L714-1), Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles L721-1 à L724-5), Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles L721-1 à L721-7), Chapitre II : Recevabilité de la demande (Articles L722-1 à L722-16), Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Article L722-1), Section 2 : Effets de la décision de recevabilité (Articles L722-2 à L722-16), Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles L722-2 à L722-5), Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Articles L722-6 à L722-9), Sous-section 3 : Autres effets (Articles L722-10 à L722-16), Chapitre III : Etat du passif (Articles L723-1 à L723-4), Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles L724-1 à L724-5), Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles L731-1 à L733-17), Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements (Articles L731-1 à L731-3), Chapitre II : Plan conventionnel (Articles L732-1 à L732-3), Chapitre III : Mesures imposées (Articles L733-1 à L733-17), Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées (Articles L733-1 à L733-9), Section 2 : Contestation des mesures imposées (Articles L733-10 à L733-14), Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation (Articles L733-15 à L733-17), Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Articles L741-1 à L743-2), Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-9), Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-1 à L741-3), Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles L741-4 à L741-6), Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles L741-7 à L741-9), Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L742-1 à L742-25), Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles L742-1 à L742-9), Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles L742-10 à L742-13), Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles L742-14 à L742-19), Section 4 : Clôture de la procédure (Articles L742-20 à L742-23), Section 5 : Plan (Articles L742-24 à L742-25), Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles L743-1 à L743-2), Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS (Articles L751-1 à L752-3), Chapitre Ier : Objet du fichier (Articles L751-1 à L751-6), Chapitre II : Inscription et radiation (Articles L752-1 à L752-3), Titre VI : SANCTIONS (Articles L761-1 à L762-2), Chapitre Ier : Sanctions civiles (Articles L761-1 à L761-2), Chapitre II : Sanctions pénales (Articles L762-1 à L762-2), Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L771-1 à L771-12), Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée, Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs, Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends, Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices, Titre III : Reconnaissance spécifique des associations. En effet, le consommateur est généralement dans une position de faiblesse vis-à-vis du professionnel (= du vendeur). Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Chapitre VII : Dispositions particulières, Chapitre VIII : Mesures de police administrative. Il est donc une référence en cas de litige, d’arnaque ou de pratique abusive. CODE DE LA CONSOMMATION Loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation, (Mém. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. On entend par consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». (Articles L771-1 à L771-12), Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles L771-1 à L771-3), Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Section 5 : Lettres de change et billets à ordre. Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. L 221-18 et suiv. Code de la consommation Version consolidée au 1 juillet 2018 I. Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes. Section 1 : Définitions et champ d'application. Vous aimez faire du shopping, vous faites régulièrement vos achats sur internet, vous adorez les soldes… Mais connaissez-vous vos droits en tant qu’acheteur ? Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation. vacances, Sous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine. Le fichier en téléchargement comprend à la fois la partie législative, la partie réglementaire et les annexes. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. Section 1 : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers. les droits du consommateur, en particulier le droit de remplacement ou de remboursement selon l’article L. 212-5 du Code de la consommation en matière de garantie légale, ou les risques qu’il peut encourir. Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication. Section 1 : La commission des clauses abusives, Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs, Section 3 : La commission de la médiation de la consommation, Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation. Promulgué par le Président de la République et présentée le lundi 06 juin 2016, la loi relative à la consommation a été adoptée par les députés. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur. Chapitre VII : Dispositions particulières. Le code de la consommation est un recueil des lois relatives au droit de la consommation et à la protection des consommateurs. Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services. Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales, Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées, Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité, Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses, Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Sous-section 7 : Sanctions administratives, Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Section 5 : Ventes ou prestations avec primes, Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie, Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, Section 11 : Contrats de services de communications électroniques, Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, Section 13 : Contrats de transports de déménagement, Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Section 19 : Automobile et transport de personnes, Chapitre II : Pratiques commerciales illicites, Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services.